La réforme de la formation dans la presse – Octobre 2014

Les décrets d’application de la loi du 5 mars 2014 tombent au compte-gouttes. Ceux du 2 octobre nous éclairent sur la mise en œuvre du CPF mais la date de la publication des listes de formations qui y sont éligibles est de nouveau repoussée. Pour faire le point sur l’actualité de la réforme de la formation professionnelle, nous vous proposons cette revue de presse d’octobre à partir des 4 sources suivantes : 

1 – L’Inffo formation (n°864) sur les 2 décrets du 2 octobre 2014 sur le CPF et sur les questions autour de la qualité des OF

2 – Entreprises & Carrières (n° 1208) sur les listes de formations éligibles et le rôle des branches professionnelles

3 – Entreprises & Carrières (n° 1211/1212) sur l’étude Idep France sur la réforme de la formation professionnelle et l’entretien professionnel obligatoire, six mois après la promulgation de la loi du 5 mars 2014

4 – L’Inffo formation (n°863) sur l’impact de la réforme sur les OF en langues

CPF, obligation d’information et listes éligibles

L’Inffo formation, datée 15 au 31 octobre 2014, décrypte les décrets du 2 octobre publiés le 4 octobre 2014. D’une part, le décret n° 2014-1120 précise les modalités de contrôle et de publicité des listes de formation éligibles au titre du CPF. Ce décret est entré en vigueur le 5 octobre 2014. D’autre part, le décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 précise les modalités d’alimentation et de mobilisation du CPF, ainsi que ses conditions de prise en charge des frais de formation. Il précise également les modalités de mobilisation du DIF, toujours dans le cadre du CPF. L’employeur a pour obligation d’informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014.

Concernant la mobilisation du CPF par le salarié  dans le cadre d’une formation se déroulant en tout ou partie pendant le temps de travail :

• le salarié doit demander l’accord préalable à son employeur au moins 60 jours avant pour une formation de moins de 6 mois
• le salarié doit demander l’accord préalable à son employeur au moins 120 jours avant pour une formation de plus de 6 mois

L’employeur dispose alors de 30 jours pour donner sa réponse sur le calendrier et le contenu. L’absence de réponse vaut acceptation.

Dans le cadre de formation relevant du socle de connaissance et de compétence, ou dans le cas d’un abondement supplémentaire ou accompagnement à la VAE, l’employeur doit se prononcer uniquement sur le calendrier. Là encore, l’absence de réponse vaut également acceptation.

L’OPCA prendra en charge :

• les frais pédagogiques lors de formation pendant ou hors temps de travail, sur la base du coût réel, pouvant être plafonné par cet OPCA ou un accord d’entreprise ;
• la rémunération du salarié en formation sur son temps de travail, si tant est que le conseil d’administration de l’OPCA l’ait expressément décidé, ou par l’employeur, si accord d’entreprise il y a, et dans le cas ou cette dernière où cette dernière conserverait le 0,2% affecté au CPF à gérer en interne. Selon Inffo Formation, le décret fixe toutefois une limite de 50% du montant total de la prise en charge de l’OPCA ou de l’entreprise pour le financement de la formation (tableau récapitulatif OPCADEFI sur la prise en charge financière du CPF salarié).

Enfin, le décret n°2014-1119 précise les modalités de contrôle (par le Ministère en charge de la formation professionnelle) et de diffusion des listes de formation éligibles au titre du CPF sur le site internet du compte personnel de formation et celui du CNCP. Inffo Formation rappelle que ces listes ne sont toujours pas publiées mais devront l’être avant l’entrée en vigueur du CPF au 1^er janvier 2015.

Qualité et évaluation de la formation : le décret tant attendu

Dans ce même numéro d’Inffo Formation, Knock Billy (ré)ouvre l’épineux dossier de la qualité et de l’évaluation de la formation – Que certifier ? Comment certifier – dans l’attente du décret d’application sur ce sujet important qui en précisera les critères. Avec la loi du 5 mars 2014, État, Pôle emploi, régions et Opca devront s’assurer de la capacité de l’OF à réaliser une prestation de qualité. Certifications Iso 9001, NF Service Formation et ISQ OPQF, ICPF&PSI ou les labels propres, de nombreuses normes existent déjà. , « Aujourd’hui quelque 1 200 organismes sont certifiés et entre 10 000 et 14 000 autres pourraient l’être », rappelle François Galinou, président de l’Institut de certification de professionnels de la formation et de la prestation de service intellectuel. Pour Claude Née, président de la Commission d’instruction de l’OPQF, « Il ne faut pas que la Région définisse son label, Pôle emploi son cahier des charges qualité, l’Opca son propre référencement. Si un prestataire doit faire face à un grand nombre de labels, certifications, etc. il ne pourra s’y retrouver ni s’en sortir ». Quant à lui, le président de la FFP, Jean Waemere, lance l’idée d’ « un site qui recense l’ensemble des prestataires qualifiés afin de faciliter le choix pour les acheteurs de formation. »

Dans son interview, Yves Georgelin, délégué général du Forco, déclare souhaiter un système neutre d’évaluation de satisfaction en ligne à la fin d’une formation « à l’instar de ce qui se fait pour le commerce en ligne (Tripadvisor, La fourchette…), à l’abri de la supervision de l’OF, avec un modérateur, afin d’éviter des biais. » Attendons le fameux décret avant de voir ces éventuels sites dédiés mis en ligne.

L’apport des branches professionnelles dans l’élaboration des listes

Fin novembre 2014, l’ensemble des listes CPF devra être mis en ligne. Courant octobre, les branches professionnelles, par l’intermédiaire des Commissions Paritaires Nationales de l’Emploi et de la Formation (CPNEF) devaient indiquer au Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef), les certifications-formations qu’elles souhaitent voir intégrer dans la liste nationale interprofessionnelle éligible au CPF nous indique Entreprise & Carrières n°1208. Le FPSPP avait précisé aux branches, par l’intermédiaire du Copanef, que les certifications-formations concernées sont uniquement celles enregistrées et figurant au RNCP et les CQP/CQPI (les certifications transverses également visées par la loi feront l’objet d’une consultation ultérieure).

Le point de vue des DRH sur la réforme : pas de simplification mais de nouvelles contraintes

Entreprise & Carrières n°1211/1212 décrypte l’étude Idep France menée du 25 août au 2 octobre 2014 auprès de DRH de 207 entreprises de plus de 3000 salariés. Le journaliste Laurent Gérard titre « La réforme de la formation ne rime pas avec simplification ». En effet, selon Xavier Masse, dirigeant de la société Idep-France « Six mois après la publication de la réforme, une grande partie des entreprises pensent que la gestion du CPF va être lourde avec les entretiens professionnels tous les 6 ans, les possibles pénalités, l’utilisation des points du compte personnel de pénibilité dans le cadre du CPF et les critères d’éligibilité. » Quelques chiffres importants repris dans cet article :

• 71% des entreprises estiment que leur budget restera stable sur l’année 2015
• 13% pensent même qu’il va augmenter
• plus de 50% des entreprises déclarent maitriser les obligations de l’entretien professionnel obligatoire (EPP)
• 93% des répondants disent ne pas connaître les pénalités liées aux obligations de l’EPP

Ce dernier chiffre illustre le fait qu’il est urgent pour les entreprises de s’emparer du sujet. L’article d’E&C précise une projection d’Idep France  selon laquelle : les pénalités pourraient variées de 18 0000 euros, pour une entreprise de 2000 salariés ayant un taux de non-réalisation des critères obligatoires de 3%, à 25,5 millions d’euros, pour une entreprise de 50 000 salariés ayant un taux de non-réalisation des critères obligatoires de 17%.

Les langues, parent pauvre de la réforme ?

Enfin l’Inffo Formation daté du 1^er au 14 octobre 2014 s’intéresse à l’impact de la réforme sur les OF. Les listes de formation éligibles au CPF et l’inventaire n’étant pas encore connus, le monde de la formation linguistique reste prudent. « Il y a des raisons de croire que les langues seront intégrées non seulement dans l’inventaire, mais aussi dans les formations qualifiantes, afin d’être prises en compte dans le cadre du CPF », selon Laurent Hayat, directeur des ventes en marketing chez Télélangue . L’occasion pour nous de vous inviter à prendre connaissance de la synthèse des premiers résultats de l’enquête en cours menée par Berlitz et Télélangue « Comment les entreprises se préparent-elles à la réforme de la formation professionnelle ».

Nous ne pourrions clore cette revue de presse sur l’actualité de la réforme de la formation professionnelle sans citer deux autres décrets importants publiés courant octobre 2014 :

• décret n°2014-1156 du 9 octobre 2014 sur l’acquisition et l’utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité,
• décret n°2014-1240 du 24 octobre 2014 sur les modalités de fonctionnement des OPCA et du financement de la formation professionnelle continue.

Nous y reviendrons plus en détail prochainement dans ces colonnes.

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