L’état d’urgence a pris fin le 11 juillet. Pour autant, beaucoup d’incertitudes continuent à peser sur la situation épidémique et sur l’activité économique. Dans ce contexte, que deviennent les dispositifs de soutien mis en place par les autorités pour faire face au choc du confinement ? En particulier, les entreprises pourront-elles continuer à bénéficier de l’activité partielle et des aides du FNE-Formation ? Oui, dans une certaine mesure. Nous faisons le point sur la situation.
Activité partielle : les différents régimes
L’aide du FNE-Formation demeure. Elle est toujours réservée aux entreprises dont au moins une partie des salariés sont placés en activité partielle. A cet égard, ce dernier dispositif constitue une aide indirecte à la formation. Il est maintenu dans certaines conditions. Au 7 juillet, il concernait 14 millions de salariés dans un peu plus d’un million d’entreprises.
En savoir plus sur le dispositif d’activité partielle
L’indemnisation des salariés en formation
Le régime de l’activité partielle, soumis à l’approbation de la Direccte, permet de placer les salariés en chômage total ou partiel pendant une durée limitée, en cas de baisse passagère de l’activité de l’entreprise. L’employeur doit verser au salarié, sur la partie chômée, une indemnité égale à au moins 70% de son salaire brut (soit environ 84% du net). L’Etat verse une allocation pour aider l’employeur à payer cette indemnité.
Le dispositif mis en place depuis mars permettait à l’employeur de couvrir intégralement l’indemnité : l’Etat lui versait 70% de la rémunération brute des salariés concernés.
Avant le confinement, l’employeur était obligé de maintenir l’intégralité de la rémunération des salariés en formation – ce qui représentait un frein radical à la formation professionnelle des salariés en période de chômage partiel. L’ordonnance du 27 mars 2020 lève cette obligation : les salariés en formation placés en activité partielle peuvent être rémunérés 70% de leur brut, comme les autres.
Combien de temps durera cette mesure ? L’ordonnance précise qu’elle s’appliquera jusqu’à une date fixée par un décret qui ne semble pas avoir été publié à ce jour, mais qui ne peut pas dépasser le 31 décembre 2020. En l’état actuel de la législation, le 1er janvier 2021 au plus tard, les salariés en formation et en chômage partiel devront donc à nouveau être rémunérés 100% de leur salaire.
Le régime commun : baisse de la prise en charge
Depuis le 1er juin 2020, et jusqu’au 30 septembre 2020, le niveau de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle par l’Etat est passé de 70% à 60% du salaire brut. L’indemnité à verser par l’entreprise reste, elle, fixée à 70%. Il reste donc environ 15% de l’indemnité versée (10/70) à la charge de l’entreprise.
il était prévu que le taux de prise en charge baisse à partir du 1er octobre 2020, puis du 1er novembre. L’échéance a été repoussée finalement au 1er janvier 2021.
Un régime spécifique pour certains secteurs : maintien de la prise en charge
Dans certains secteurs, la prise en charge peut être maintenue à 70% du salaire brut. Il s’agit pour l’essentiel :
– des secteurs du tourisme, de l’hébergement-restauration, de la culture, du sport, de l’événementiel, des transports aériens ;
– des entreprises des autres secteurs qui doivent fermer leurs portes par obligation légale ou réglementaire liée à l’épidémie ;
– des entreprises d’une série d’autres secteurs (agriculture, l’agroalimentaire, commerce de gros, enregistrement sonore, édition, location de voitures, taxis…) qui ont perdu plus de 80% de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai.
Un régime spécifique sur accord collectif : prolongation de la prise en charge
Depuis le 1er juillet 2020, un nouveau système d’activité partielle de longue durée est mis en place, pour les entreprises de tous secteurs qui font face à une baisse durable d’activité. Il s’agit du dispositif d’ « activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME), créé par la loi du 17 juin 2020. Le décret est toujours attendu, mais le projet de décret est connu.
Pour en bénéficier, il faut soit conclure un accord d’entreprise, soit se rattacher à un accord de branche. Les accords doivent contenir certains engagements en matière d’emploi et de formation. La réduction de temps de travail est limitée à 40% de la durée légale, mais elle peut être prolongée jusqu’à 24 mois. Le dispositif prend fin en principe le 30 juin 2022.
L’entreprise doit verser au minimum une indemnité de 70% de la rémunération brute, comme pour le régime commun, et l’Etat en prend en charge 60% pour les accords conclus avant octobre 2020, 56% pour les accords conclus ensuite. L’allocation n’est versée que tous les 6 mois sur présentation de justificatifs.
La loi ne parle pas d’un traitement différent des salariés en formation : ceux-ci sont donc rémunérés comme les autres salariés.
Ce troisième système présente donc l’avantage d’offrir une visibilité à l’entreprise sur le moyen terme. L’inconvénient étant le formalisme plus exigeant.
Le FNE-Formation prolongé
Du point de vue du responsable RH et formation, l’activité partielle présente l’avantage supplémentaire d’ouvrir droit au financement des actions de formation par le Fonds national de l’emploi (FNE). Il suffit qu’une partie des salariés de l’entreprise soient en activité partielle pour que tous les collaborateurs puissent bénéficier de l’aide à la formation.
Le taux de prise en charge
La durée précise du dispositif n’est pas encore connue : il n’y a pas pour le moment de date limite de dépôt des demandes. On sait déjà, en revanche, que le taux de prise en charge des frais pédagogiques par l’Etat va évoluer.
- Pour les entreprises qui bénéficient du régime commun de l’activité partielle, sur les dossiers validés avant le 30 septembre 2020, l’Etat continue à vous rembourser 100% du coût des formations.
- A partir du 1er octobre 2020, ce taux de prise en charge devrait évoluer, et s’établir probablement à 70% (selon Centre Inffo).
- Pour les entreprises qui mettent en place un accord d’activité partielle de longue durée, le taux serait de 80%.
La composition des dossiers
Le gouvernement a précisé mi-juin le contenu des dossiers à déposer à la Direccte ou à l’Opco pour demander des financements FNE-Formation. Il faut donc inclure :
- La demande de subvention remplie ;
- Le devis de l’organisme de formation (intitulé de la formation, objectif, contenu, durée, dates, modalités, prix) ;
- La copie de la décision d’autorisation de mise en activité partielle, si vous en avez reçu une ; si vous avez bénéficié, comme il arrive souvent, d’une validation tacite (pas de réponse de l’administration au bout de 48 heures), il faut joindre le mail que vous envoie l’Agence de services et de paiement (ASP) au moment de votre inscription.
- La liste des salariés que vous souhaitez placer en activité partielle.
Le traitement des dossiers
La règle des plus ou moins 1 500€ reste en principe valable : les demandes de dossiers concernant des formations d’un coût inférieur à ce montant doivent être validées automatiquement, tandis que les dossiers d’un montant supérieur doivent faire l’objet d’un traitement plus approfondi. La réponse devant néanmoins parvenir dans un délai maximal de 72 heures. D’après les premiers retours d’expérience, il n’était pas certain que cette règle soit appliquée très rigoureusement, et les délais de traitement sur le terrain semblaient sensiblement plus longs. Avec le rodage du dispositif, on peut espérer qu’on se rapproche de ces conditions idéales.
La demande peut toujours, théoriquement, être déposée à la Direccte ou à l’Opco. Cependant, dans plusieurs régions, dont l’Ile-de-France et les Hauts de France, la Direccte a intégralement délégué le traitement des dossiers aux Opco. Ceux-ci restent donc la porte d’entrée à privilégier.
En savoir plus sur le FNE-Formation
L’aide à la formation mise en place pendant le confinement semble donc s’organiser pour accompagner les entreprises tout au long de la crise. Plus que jamais, il paraît donc pertinent de mettre à profit cette période difficile pour développer les compétences des collaborateurs, en particulier lorsque la situation économique ne permet pas de les employer 100% du temps. La formation est un investissement qui s’avèrera précieux au moment de la reprise, et cet investissement est subventionné : profitons-en !
Crédit photo : Shutterstock / Scarlette
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