Dès le début du confinement, le ministère du Travail avait annoncé prendre en charge les frais pédagogiques des salariés en activité partielle et qui suivent une formation. Les modalités viennent d’en être précisées, et passeront par un élargissement à tous les effectifs en chômage partiel du recours au FNE-Formation, habituellement réservé aux entreprises de moins de 250 salariés. Les Opco ont également pris des initiatives. Alors, comment mettre à profit la période de confinement pour financer de la formation ?
Tout savoir sur le FNE-formation
Le financement annoncé des frais pédagogiques par le gouvernement passe par une mobilisation du Fonds national pour l’emploi-Formation (FNE-Formation), un dispositif intégré à la démarche « appui aux mutations économiques » (AME) de l’Etat, doté de 500 millions d’euros. Le ministère du Travail a détaillé le système dans une Instruction du 9 avril 2020 relative au renforcement du FNE-Formation dans le cadre de la crise du Covid-19, adressées aux Direccte, qui sont amenées à traiter les demandes dans chaque région, en lien avec les Opco. Ce texte n’étant pas directement lié à la législation sur l’urgence sanitaire, sa durée d’application n’est pas connue. On sait cependant que le remboursement à 100% des frais pédagogiques sera attribué jusqu’au 30 septembre 2020. Après cette date, le dispositif devrait perdurer, mais avec un taux de remboursement plus réduit. Pour les entreprises bénéficiaires du nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée, la prise en charge devrait rester à 80%.
En savoir plus sur les mesures d’urgences en faveur de la formation pendant l’épidémie de Covid-19
1. Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs qui ont des salariés en activité partielle peuvent obtenir ces financements de la formation. Les restrictions habituelles – uniquement les entreprises de moins de 250 salariés ou en difficulté – ne s’appliquent donc pas pendant la période des mesures d’urgence économique.
Au sein de ces entreprises, le financement des formations était initialement réservé en priorité aux salariés en activité partielle. Le bénéfice du dispositif a depuis été étendu aux autres salariés, dans les entreprises qui emploient à la fois des salariés en activité partielle et en activité complète (en savoir plus).
Sont exclus du dispositif :
- Les apprentis ;
- Les salariés en contrat de professionnalisation.
2. Pour quelles formations ?
Les catégories d’actions de développement des compétences concernées sont les suivantes :
- Actions de formation,
- Bilan de compétences,
- Validation des acquis de l’expérience (VAE).
Sont exclues, en revanche :
- Les formations en alternance (apprentissage, professionnalisation, Pro-A) ;
- Les formations réglementaires et obligatoires « hygiène et sécurité ». Les recyclages de formations nécessaires à l’exercice d’un métier, type « habilitation électrique », peuvent cependant être financées à certaines conditions (précisions dans cet article). Les pratiques, cependant, varient considérablement suivant les Opco, et un certain flou entoure cet aspect du dispositif.
Au-delà de ces critères objectifs, on comprend que les Direccte disposent d’une latitude d’interprétation : les formations doivent « permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné ». En pratique, ce critère qualitatif est large, et on voit mal quelle action de formation non obligatoire pourrait être exclue de cette définition. Le but est bien de prendre en charge le plus de formations possible : « Ce périmètre très large devrait vous permettre de répondre positivement à la grande majorité des projets qui vous seront présentés », précise l’instruction aux Direccte.
Les formations financées, en revanche, ne peuvent pas se prolonger au-delà de la période d’activité partielle. Dans le mois, le nombre d’heures de formation ne peut donc pas dépasser le nombre d’heures rémunérées en activité partielle. Il faut donc bien calibrer les actions visées. En revanche, si le salarié reprend le travail à temps plein et qu’il continue à suivre la formation sur son temps de travail (ou même en dehors, avec son accord), la prise en charge par le FNE-Formation est maintenue.
3. Qu’est-ce qui sera pris en charge ?
La totalité des « frais pédagogiques » est prise en charge par l’Etat, sans plafond horaire. La définition de l’assiette renvoie à celle d’une circulaire du 1er avril 2011, qui inclut :
- Les prestations externes, donc la facture de l’organisme de formation, ou l’achat de modules e-learning sur étagère.
- Les frais de déplacement, restauration et hébergement. En période de confinement, et s’agissant de formation à distance, on peut supposer que cette ligne restera le plus souvent sans objet.
- Les « dépenses directes de fonctionnement de l’entreprise » : c’est un point à clarifier avec la Direccte. Les investissements matériels et logiciels consentis pour organiser une formation à distance peuvent-ils être pris en compte ?
- Les « dépenses directes de personnel de l’entreprise ». La circulaire précise : « ingénierie et conception, diagnostic préalable, étude des besoins, objectifs et définition du projet, information, sensibilisation et communication sur l’opération, suivi… » Les dépenses de gestion, de conception et de déploiement de la formation, quand elles sont assumées par des salariés de l’entreprise, semblent donc pouvoir être prises en charge, à condition toutefois que les collaborateurs en question ne soient pas en activité partielle – auquel cas leur rémunération bénéficie déjà d’une subvention de l’Etat. Là encore, le point est à vérifier avec la Direccte.
La rémunération des stagiaires, habituellement prise en charge par le FNE-Formation, n’entre pas dans le champ du financement exceptionnel, pour les mêmes raisons : étant en activité partielle, les stagiaires sont déjà rémunérés par l’Etat dans le cadre des mesures d’urgence.
Important : les projets de formation à moins de 1 500€ (TTC) par salarié peuvent être acceptés par la Direccte d’office, dès lors que les conditions (salariés en activité partielle, formation non obligatoire et hors alternance) sont remplies. Les projets à plus de 1 500€ par salarié, en revanche, doivent faire l’objet d’une étude plus approfondie des dossiers, avec notamment une justification du coût horaire. Il en ressort que les projets peu coûteux devraient être facilement acceptés, avec peu de formalités. En pratique, il n’est pas clair que cette règle soit vraiment appliquée.
Initialement, il était prévu que l’Etat avance à l’entreprise 50% des frais couverts après la signature de la convention, le solde étant payé après la fin de l’action de formation. Il ne semble pas que cette mesure ait été mise en oeuvre.
4. Comment s’y prendre ?
La première chose à faire est d’établir la liste nominative des salariés en situation d’activité partielle et qui suivent une formation. Cette liste pourra être vérifiée après coup par l’administration.
Pour obtenir les financements, il y a deux possibilités :
- Signer une convention bipartite avec la Direccte. Les modalités de la contractualisation seront simplifiées. En principe, il suffit de contacter sa Direccte et de proposer son projet.
- S’adresser à son Opco : des conventionnements collectifs devraient être signés à l’échelle de la branche. L’Opco servira alors de guichet pour la prise en charge, à des conditions qui restent à préciser et dépendront des Opco et des branches.
Concrètement, le plus sûr est probablement de frapper aux deux portes, celle de la Direccte et celle de l’Opco. Les sites des Direccte sont peu diserts sur le dispositif de financement des formations. Les sites des Opco l’évoquent en termes généraux, et certains (Akto par exemple) renvoient les entreprises à leur contact à l’Opco ou dans leur branche. C’est la porte d’entrée la plus efficace. En pratique, c’est la principale, les Direccte étant débordées par ailleurs. Certaines, comme en Ile-de-France ou dans les Hauts de France, ont franchement délégué cette tâche aux Opco.
Le ministère du travail met à disposition des documents-types pour effectuer votre demande de convention et de subvention.
Pour finir, rappelons que l’obtention des financements est subordonnée à une condition : l’employeur s’engage à ne pas licencier le salarié pendant toute la durée de la formation.
Et pour les autres salariés ?
Certains Opco ont communiqué sur des aides à destination des salariés qui ne sont pas en activité partielle. C’est le cas de l’Opco-Atlas (services financiers et conseil), qui proposait aux entreprises de la branche des bureaux d’études techniques ingénieurs et conseils une aide à hauteur de 70% des coûts pédagogiques. Il doit s’agir de formations à distance, de 35h par semaine au maximum, d’une durée maximale de 3 mois. Le numéro à joindre est le 01.43.46.01.10.
Il semble que les branches et les Opco communiquent directement auprès de leurs adhérents sur ces dispositifs de financement. N’hésitez pas à les contacter si vous avez besoin de financer des formations pour des salariés non concernés par l’activité partielle.
En juin, les entreprises avaient déposé des demandes d’activité partielle pour 11,8 millions de salariés (contre 12,6 millions en mai). 4,5 millions de salariés ont été indemnisés à ce titre au mois de juin, selon le ministère du Travail, soit près du quart des salariés du privé. Pour l’Etat, la note promet d’être particulièrement élevée. Pour l’entreprise, la période peut en revanche s’avérer propice à la formation, avec des financements faciles à obtenir et – en principe du moins – peu de formalités de dossier. Si toutefois les guichets – Direccte et Opco – arrivent à suivre… Rappelons par ailleurs que dans le cadre des mesures exceptionnelles sur l’activité partielle, l’entreprise n’est pas obligée, contrairement à ce qui se passe en temps normal, de rémunérer le salarié en formation davantage que les autres (à savoir, 100% du salaire au lieu de 70%). Financièrement, former les salariés en activité partielle ne coûtera donc rien à l’entreprise pendant cette période.
Crédit photo : Shutterstock / Pla2na
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