L’Assemblée nationale a statué jeudi 23 juillet 2015 et adopté définitivement le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi (loi Rebsamen). Certaines de ces nouvelles dispositions impactent directement le champ de la formation professionnelle tout comme la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques défendue, par Emmanuel Macron, adoptée le 10 juillet dernier. Le point sur ces principales mesures : le compte personnel d’activité (CPA) et la refondation de l’AFPA, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et la formation des salariés dans les entreprises de moins de 10 salariés.
Le compte personnel d’activité
La loi Rebsamen instaure qu’au 1er janvier 2017, toute personne disposera d’un CPA dès son entrée dans sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son statut. Pour rappel, le CPA a pour objectif la sécurisation du parcours professionnel du salarié. Ce compte englobera :
• le compte personnel de formation
• le compte personnel de prévention de la pénibilité
• le compte épargne temps
De plus, la loi précise qu’une concertation avec les organisations patronales et syndicales sera organisée avant le 1er décembre 2015 afin d’engager des négociations autour du CPA si nécessaire. Le rapport sur la mise en œuvre, hypothétique, de ce nouveau compte sera présenté par le gouvernement avant le 1er juillet 2016 au Parlement. Un rapport d’étape sera présenté par une commission France Stratégie lors de la conférence sociale d’octobre 2015.
La refondation de l’AFPA
La loi Rebsamen publiée, le pouvoir exécutif a désormais 18 mois pour prendre par voie d’ordonnance les mesures afin de procéder à la création d’un établissement public et commercial (Epic) succédant à l’actuel AFPA et en préciser les missions (notamment celles de services publics).
De même, le gouvernement devra définir les conditions de transmissions d’actifs immobiliers de l’État à l’AFPA et préciser les conditions du transfert des biens, droits et obligations de l’Afpa à l’Epic.
Le contrat de sécurisation professionnelle
Pour sa part, la loi Macron instaure, via l’article 294, l’obligation de proposition d’un CSP auprès du salarié en licenciement économique après la validation du PSE par l’autorité administrative concernée. La loi précise enfin les liens entre le financement du CSP et le CPF. Elle propose aux entreprises deux processus :
• soit, chaque année, l’entreprise verse à l’OPCA un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées ;
• soit, après avoir conclu un accord sur le financement et l’abondement du CPF, l’entreprise verse à l’Opca tout ou partie de sa contribution dès qu’un bénéficiaire du CSP souhaite accéder à une formation.
La formation des salariés de TPE
La loi Macron précise également dans l’article 277 la prise en charge de la rémunération, par les OPCA, des salariés d’entreprises de moins de 10 salariés qui bénéficient d’une formation dans le cadre d’un plan de formation.
Il s’agit là d’une décision conforme à la volonté exprimée par les partenaires sociaux lors de l’Ani formation du 14 décembre 2013 désirant une formation professionnelle accessible dans les TPE.
Au lendemain de l’annonce de sa démission du gouvernement, le 19 août 2015, le ministre du Travail François Rebsamen a annoncé les dates retenues pour la 4e conférence sociale. Elle se déroulera les 19 et 20 octobre 2015. Ses thématiques ne sont pas encore connues.
La secrétaire d’Etat à la ville, Myriam El Khomri, a pris le poste de François Rebsamen, ce mercredi 2 septembre 2015. Le contenu de cet important rendez-vous d’échange entre les partenaires sociaux devrait bientôt être également connu. Nous restons en veille pour relayer ses informations dans ces colonnes. La rentrée s’annonce donc chargée.
Si vous souhaitez vous inscrire à la newsletter mensuelle du blog MANAGEMENT DE LA FORMATION : rendez-vous ici.
Découvrez le nouveau site RHEXIS, l’externalisation au service de la gestion de votre formation.
Retrouvez les articles qui peuvent vous intéresser sur le même thème :
• Compte personnel d’activité et CPF (publié le 14 avril 2015)
• La formation en chiffres #26 : 85,7% (publié le 9 avril 2015)
• Comment réussir son projet d’externalisation de la formation ? (2/3) (publié le 31 mars 2015)
• Catherine Dessein : « Le CPF est un élément dynamique de carrière » (publié le 1er février 2015)
Crédit photo : © Punto Studio Foto – Fotolia
