Le président de la République et le Premier ministre ont annoncé la création d’un nouveau dispositif pour sécuriser les parcours professionnels des salariés : le compte personnel d’activité (CPA). Le point sur ce nouveau dispositif inclus dans les mesures pour une accélération de l’investissement et de l’activité, présentées par Manuel Valls le mercredi 8 avril 2015.
L’objectif du CPA
«Depuis le début du quinquennat, nous avons créé, avec les partenaires sociaux, de nouveaux droits pour les salariés, qui les suivent tout au long de leur carrière : compte personnel de formation, compte pénibilité, droits rechargeables à l’assurance chômage… Ces droits permettent à chaque salarié de construire et sécuriser son propre parcours professionnel. Mais ils sont encore trop cloisonnés, reflet de leur construction par « sédimentation »», déclarait Manuel Valls lors de la conférence de presse du 8 avril 2015.
L’objectif de ce nouveau compte est de regrouper ces droits individuels et de les rendre mobilisables pour sécuriser les parcours et offrir des perspectives de promotion sociale tout au long de la vie professionnelle salariés.
Le principe du CPA
Pour Manuel Valls, ce compte personnel d’activité « doit être un outil souple, organique, modulable, qui permettra aux salariés de connaître moins de périodes de rupture professionnelle et de bénéficier plus facilement de formation pendant les périodes de chômage, par exemple. »
Le compte personnel d’activité articulera et regroupera dans un même outil les droits individualisés que chaque actif peut mobiliser à son initiative et qu’il conserve même lorsqu’il change d’emploi :
- compte personnel de formation,
- compte de prévention de la pénibilité,
- droits rechargeables à l’assurance chômage.
Le compte épargne temps comme la mutuelle pourrait y figurer dans une prochaine étape. En changeant d’entreprise, le salarié pourrait donc conserver sa mutuelle.
Les étapes de la création du CPA
Le compte personnel d’activité est l’une des mesures pour une accélération de l’investissement et de l’activité, présentées par Manuel Valls le mercredi 8 avril 2015.
Au lendemain de la séance plénière du CNEFOP, L’actualité de la formation du 14 avril 2015 indique que “La majorité du Conseil a reconnu que l’idée n’était pas absurde, mais sa date d’entrée en vigueur nous paraît illusoire, alors que le CPF n’a que quelques mois d’existence et que le compte pénibilité n’est pas encore complètement installé”, a résumé Christian Janin (vice-président CFDT du Conseil). Approuvé sur le fond, mais avec de sérieuses réserves quant à la forme, le futur “CPA” pourrait difficilement, aux yeux des partenaires sociaux, éviter faire l’économie d’une négociation sociale.
Il sera inclus dans la loi de modernisation du dialogue social présentée par François Rebsamen le 22 avril 2015 en Conseil des ministres. Ce nouveau texte de loi sera voté d’ici à juillet 2015.
Les partenaires sociaux sont chargés de négocier, en 2016, les contours et le fonctionnement de ce nouvel outil (droits pouvant être rendus fongibles, conditions de mobilisation) en amont de la loi qui fixera les modalités du compte.
Le fonctionnement de ce CPA serait donc ensuite défini par une seconde loi en 2016.
Le CPA devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017.
Nous suivrons avec attention les prochaines étapes de la construction et les discussions autour de cette nouveauté dans le paysage de la formation professionnelle.
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