Axe majeur de la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, la réforme de l’apprentissage a été complétée par décret pendant la période de confinement. Avec notamment, et fort opportunément, des précisions sur la formation à distance des apprentis. C’est l’occasion également de rappeler les mesures prises pour soutenir l’apprentissage pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, au moment où les CFA, comme les autres organismes de formation, peuvent rouvrir leurs portes.
Les mesures d’urgence concernant l’apprentissage
Les mesures de financement
La continuité des formations
L’organisation des diplômes de l’apprentissage
La finalisation de la réforme de l’apprentissage
Apprentissage et formation à distance
La limite d’âge portée à 35 ans dans certains cas
Des précisions sur la rémunération des apprentis
Les 4 types de CFA d’entreprise
Assouplissements divers
Comme l’ensemble du système de formation, l’apprentissage a fait l’objet de mesures particulières pour limiter l’impact de l’épidémie sur le cursus des apprentis. Ces mesures ont un impact au moment du déconfinement.
La première mesure de financement des apprentis reste le chômage partiel, pour les entreprises qui y sont éligibles. Le salaire des apprentis peut ainsi être pris en charge par l’Etat, comme celui des autres salariés dans la même situation, à hauteur de 100% de leur net s’ils percevaient moins que le Smic, ou 70% du brut s’ils étaient au Smic ou au-dessus.
L’apprentissage n’est pas couvert par les financements exceptionnels du FNE-Formation. En revanche, France Compétences vient de préciser les modalités de recours à une subvention instituée au profit des CFA par la réforme de 2018. Cette subvention peut bénéficier à tous les CFA, y compris les CFA d’entreprise. Elle peut être demandée pour couvrir, par exemple, l’acquisition d’équipement pédagogique en cas de nouvelle offre ou de développement des capacités d’accueil, mais aussi l’aménagement des locaux. Pour les entreprises ou groupes qui disposent d’un CFA interne, ce peut être l’occasion d’amortir un peu la facture au moment du déconfinement.
Les dossiers doivent être déposés avant le 30 juin 2020.
Pendant le confinement, certains apprentis ont pu continuer à suivre leur formation à distance (chez eux ou parfois dans l’entreprise). Cependant, lorsque la formation à distance n’était pas possible, le temps de formation a été remplacé par du temps en entreprise (en présentiel, télétravail ou activité partielle).
En conséquence, le déconfinement pourra être l’occasion pour ces apprentis de rattraper le temps de formation au détriment du temps en entreprise. La durée du contrat pourra aussi être prolongée par avenant au-delà du terme prévu initialement, pour lui permettre de finir le cursus. L’une ou l’autre solution, suivant les cas, pourra être préférée en fonction de la situation de l’entreprise, en accord avec le CFA et l’apprenti.
La période de confinement et la persistance des mesures de distanciation sociale bouleversent les calendriers pédagogiques.
Les diplômes qui devaient être délivrés en juillet seront attribués essentiellement sur la base du contrôle continu. Pour chaque diplôme d’apprentissage, un jury se réunira à partir du 4 juillet pour évaluer l’apprenti, sur la base des notes antérieures, de l’assiduité dans les cours en ligne suivis depuis le confinement, et de l’appréciation de l’employeur ou du maître d’apprentissage. L’entreprise peut donc peser significativement sur l’obtention du diplôme de son apprenti. Les critères de durée minimale de formation seront appliqués « avec souplesse ».
Lorsque des épreuves en présentiel seront nécessaires, elles seront organisées suivant des modalités à préciser. Quand une épreuve de conduite est requise, par exemple, celle-ci devra avoir lieu avant le 30 septembre.
La partie « formation » de l’apprentissage pouvait déjà légalement se faire à distance : c’est la loi « Travail » du 8 août 2016 qui en a inscrit le principe dans le code du Travail. Aucune mesure réglementaire n’était cependant venue encadrer cette possibilité. La réforme du 5 septembre 2018 a entrepris ensuite de simplifier l’accès à la formation à distance, en général. Un décret du 30 mars 2020 en tire finalement les conséquences pour l’apprentissage en particulier, en créant un chapitre dédié « enseignement à distance » dans le code du Travail.
Rien de bien révolutionnaire : le décret élargit à l’apprentissage les conditions déjà requises pour organiser une formation professionnelle à distance, fixées par un décret du 28 décembre 2018. La précision n’est cependant pas superflue, et peut intéresser tout particulièrement les responsables formation des entreprises ou groupes d’entreprises qui mettent en place un CFA. Pour organiser une formation à distance, il faut :
Enfin, pour attester de la tenue de la formation à distance, on pourra utiliser « tout élément probant ».
La règlementation édicte donc des règles de bon sens, sans fixer de formalisme précis. Il est clair que si les CFA jouent le jeu et respectent l’esprit de la loi, la partie « formation » de l’apprentissage pourra se dérouler en tout ou partie à distance sans difficulté.
En cette période de mobilité réduite, c’est plus qu’un détail. Dans certains cas, la période de confinement aura ainsi pu être mise à profit pour avancer sur la partie théorique.
Au-delà même de la période actuelle, on peut imaginer que la formation à distance puisse permettre à un apprenti de suivre un cursus dispensé par un CFA éloigné géographiquement de son domicile et de l’entreprise, en particulier lorsque ce cursus est rare.
La réforme de septembre 2018 a porté la limite d’âge pour l’entrée en apprentissage de 25 à 30 ans (moins un jour : la loi dit « 29 ans révolus »). Avant la réforme, il était déjà possible de commencer un contrat d’apprentissage entre 25 et 30 ans dans certains cas. Le décret maintient ces dérogations en repoussant la limite à l’âge de 35 ans.
Les situations concernées sont :
L’apprenti qui échoue à obtenir son diplôme peut également conclure un nouveau contrat d’un an même s’il a dépassé 30 ans ou plus, sans aucune limite d’âge.
Exemple : un apprenti qui conclut son premier contrat à 29 ans et le valide à 32 ans peut ainsi signer un nouveau contrat pour un diplôme supérieur. Si, à 35 ans, il échoue à son diplôme, il peut à nouveau signer un contrat d’un an. En théorie, on peut donc imaginer un apprenti de 36 ans !
Plusieurs mesures viennent préciser la rémunération minimale prévue pour les apprentis. L’objectif est de tirer les conséquences des assouplissements en matière de durée des contrats. Par exemple, il est possible désormais de raccourcir un cursus si l’apprenti a déjà une partie des acquis. Mais comment faut-il le payer ? C’est le calcul le plus favorable à l’apprenti qui doit prévaloir. Par exemple, si un cursus de 3 ans est réduit à 2 ans et demi, l’apprenti sera payé 6 mois au barème « 1re année », puis passera au barème « 2e année ».
Par ailleurs, un apprenti en licence pro sera payé au barème de 2e année.
Si un contrat est prolongé au-delà de la durée initiale, on maintient la rémunération de la dernière année.
Il s’agit, en règle générale, de tenir compte des acquis antérieurs de l’apprenti pour éviter qu’ils soient rémunérés en-dessous de leur niveau de compétence.
La loi permet, depuis la réforme de 2018, de créer facilement un Centre de formation d’apprentis (CFA) au sein de l’entreprise. CE procédé permet à la fois de développer sa propre offre de formation et de déduire de la fraction de 87% de la taxe d’apprentissage les dépenses de formation afférentes. Les frais de développement de chaque nouvelle formation du CFA peuvent également être déduits.
Le décret ajoute que la conversion d’une formation existante au format « apprentissage » compte comme le développement d’une nouvelle formation.
Un décret du 27 décembre 2019 avait par ailleurs précisé les 4 types de CFA d’entreprise possibles. Il peut s’agir :
Le décret du 30 mars rappelle que tous les CFA doivent envoyer une déclaration d’activité à la Direccte, comme tout organisme de formation. Pour un CFA interne, c’est l’entreprise qui l’envoie, dans les trois autres cas, c’est le CFA. La déclaration doit préciser de quel type de CFA d’entreprise il s’agit.
L’autre décret du 30 mars relatif à l’apprentissage contient diverses mesures d’assouplissement, notamment :
Que l’on emploie déjà des apprentis ou que l’on envisage d’en recruter, la période que nous vivons n’est pas simple pour l’apprentissage en entreprise. Le message des autorités est en tout cas clair : d’un point de vue réglementaire, tout sera fait pour permettre la continuité dans les meilleures conditions, en assouplissant les règles et en capitalisant sur une réforme qui, elle-même, allait déjà dans le sens de la simplification. Encore faut-il pouvoir suivre le changement rapide du cadre légal !
Crédit photo : Shutterstock / Monkey Business Images
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