Management de la formation – by RHEXIS

Christian Janin est le président du Copanef jusqu’à fin novembre 2016. Ancien secrétaire confédéral de la CFDT responsable du service « emploi- sécurisation des parcours professionnels », il a participé à la négociation de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, qui a été ensuite transposé dans la loi du 5 mars 2014 portant réforme du système de formation professionnelle. Il répond à nos questions sur le Copanef, la réforme, le Compte personnel de formation (CPF), et l’avenir de ces dispositifs.

 

Management de la formation : Pouvez-vous nous présenter le Copanef ?

Le Comité paritaire national pour l’emploi et la formation professionnelle (Copanef) a été créé par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013. Ce nouveau comité visait, ouvertement, à en finir avec la segmentation entre emploi et formation dans les politiques paritaires. C’est la logique de l’accord : on renonce à l’obligation de dépense « formation » des entreprises, au profit d’une obligation de se soucier du développement des compétences de chaque salarié. La formation redevient un moyen au service tant du parcours professionnel des salariés que de la compétitivité des entreprises – et donc de l’emploi. La formation n’est pas un but en soi, mais un outil.

Autre originalité du Copanef : la loi du 5 mars 2014, qui transpose l’ANI, lui donne une place plus importante que prévu, en consacrant le système de gestion quadripartite (Etat, Régions, syndicats, employeurs) de la formation professionnelle et de l’emploi. Le Copanef est  l’organe d’expression des partenaires sociaux dans cette nouvelle organisation. Il est l’interlocuteur de l’Etat (via la DGEFP[1]) et des Régions (via l’ARF[2]) sur ces questions. La même gouvernance se retrouve à l’échelon régional, le réseau des Coparef assurant la voix des représentants employeurs et salariés.

Le Copanef est donc un organe paritaire, composé de 20 membres titulaires et 20 suppléants, issus des 8 organisations représentatives interprofessionnelles, salariales et patronales, qu’elles aient signé l’accord ou non. La présidence est alternante : fin novembre, je cède ainsi la place à  Christian Lajoux du Medef.

Quel bilan d’étape peut-on tirer de l’activité du Copanef, plus de deux ans après sa création ?

Le Copanef marque une vraie rupture avec le CPNFP[3] qui existait auparavant. Il se réunit tous les 15 jours, ce qui nous permet d’assurer un véritable suivi des politiques, et de pouvoir répondre rapidement aux différentes sollicitations des pouvoirs publics ou d’autres acteurs.

Le Copanef a joué un rôle central sur le CPF et sa mise en place (Le Copanef assure conjointement avec la DGEFP la maîtrise d’ouvrage du site moncompteformation.gouv.fr), sur le conseil en évolution professionnelle, sur la certification du socle de compétences (CléA), mais aussi sur les politiques en direction des demandeurs d’emploi (et notamment le plan « 500 000 formations »).

 

Où en est le Compte personnel de formation aujourd’hui ?

Aujourd’hui, plus de 3,5 millions de comptes ont été ouverts. On n’atteint pas encore les 24 millions potentiels, mais c’est loin d’être anodin. C’est une montée en charge significative, si on la compare par exemple à celle du DIF en son temps. On a dépassé les 560 000 dossiers validés, dont environ le tiers correspond à des dossiers de salariés. La forte proportion des demandeurs d’emploi s’explique en partie par le fait que le CPF est largement utilisé par Pôle emploi. Mais faut aussi se souvenir que le CPF n’est véritablement arrivé dans les plans de formation des entreprises qu’à l’automne 2015.

Pour ce qui est du portail moncompteformation.gouv.fr, nous avons démarré le chantier au printemps 2014, et le site était prêt dans les temps, au 1^er janvier 2015. Il est vrai que la première version du site n’était pas sans défauts : elle était construite pour satisfaire davantage les besoins du back office que ceux des usagers. Nous avons repris les choses en main, et le site a été bien amélioré depuis la mi-2015.

Notre objectif, désormais, est de permettre à l’utilisateur d’aller jusqu’au montage de son dossier de formation : il pourra non seulement identifier le type de certification éligible correspondant à son besoin, mais également les organismes de formation qui la délivrent dans sa région, entrer en contact avec ceux-ci et compléter son dossier. Ce chantier était prévu à l’origine pour aboutir en juin 2017. Mais l’arrivée du Compte personnel d’activité (CPA) est venue bousculer le calendrier. Le CPF doit être intégré au CPA ; il en représente même la plus grande part. Il y a un certain nombre d’arbitrages techniques à mettre en œuvre. L’échéance devra donc être repoussée.

 

Qu’en est-il de l’évolution du CPF suite à la loi travail ?

La loi travail rend éligibles les formations liées à la création et à la reprise d’entreprises, ainsi que les bilans de compétence. Ces ouvertures posent peu de problèmes politiques, mais certaines difficultés techniques et de gestion. Comment va-t-on vérifier la qualité des formations des créateurs-repreneurs ? Il faudra définir des critères. Un groupe de travail a été formé pour traiter cette question.

Nous avons une interrogation concernant le bilan de compétences, pour lequel nous avions amorcé une évolution, en lien avec l’instauration du Conseil en évolution professionnelle. Le modèle du bilan de compétences doit s’adapter. Nous espérons que le fait de le rendre éligible ne va pas casser cette dynamique.

La loi introduit aussi un doublement des heures de CPF, avec un plafond à 400 heures au lieu de 150, pour les personnes non-qualifiées. Il y avait un problème de gestion : qui allait renseigner le niveau de formation ? En définitive, nous avons opté pour laisser l’intéressé entrer l’information dans son CPF, quitte à contrôler ensuite. Mais la question des modalités de financement de cette mesure n’a pas été abordée : la CFDT s’inquiète du fait que celle-ci sera financée sur le 0,2 de la contribution prévue pour le CPF. Cela risque très vite de devenir insuffisant.

Que pensez-vous des propositions qui sont faites de l’ouvrir à toutes les formations ?

Le problème est fondamentalement politique. Depuis la négociation de l’ANI de 2013, tout le monde est d’accord pour dire que si on avait 13 milliards, on aurait simplement pu décider de transformer  le DIF[4] en CIF[5] ; mais nous n’avons pas ces 13 milliards, qui représentent la totalité des financements issus de l’entreprise pour la formation. Le CPF, avec les Opca et les autres financeurs, c’est environ 1,2 milliards, sur 5 milliards de fonds mutualisés. C’est donc moins de 10% de la dépense des entreprises.  Pour le CIF, tel qu’il existe aujourd’hui, il y a une liste d’attente : on ne peut pas en financer plus de 50 000 par an, et les premiers arrivés sont les premiers servis…

En l’absence de financements supplémentaires, le « personnel » de « Compte personnel de formation » ne peut pas vouloir dire que les bénéficiaires peuvent accéder à toutes les formations qu’ils veulent quand ils le veulent. Si on ouvre l’éligibilité à toutes les formations, ou même simplement à toutes les formations du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), on tue le CPF ou on le réserve aux plus initiés.

Il a donc bien fallu introduire des critères d’éligibilité, parmi les formations certifiantes, et une limite du nombre d’heures cumulables. La certification est là pour garantir, dans la mesure du possible, un retour sur investissement en termes d’emploi et de parcours.

Reste le problème posé, justement, par la prolifération des certifications. Si l’on prend les statistiques du CPF arrêtées à juillet dernier, sur 330 000 dossiers validés à cette date, la moitié portait sur 30 certifications… sur les quelques 11 000 qui existent. Ouvrir le CPF à l’ensemble des certifications n’aurait donc aucun sens.

 

Vous êtes également vice-président du CNEFOP[6]. Où en est la question de la labellisation qualité ?

La liste a été complétée tout récemment : nous en sommes à 20 certifications et labels reconnus. Mais il y a eu une incompréhension sur ce sujet, notamment de la part des organismes de formation. Le malentendu est lié à une lecture erronée de l’obligation contenue dans la loi : les organismes de formation ne sont pas tenus à être labellisés ! L’obligation s’adresse aux financeurs de la formation. C’est à eux qu’il revient de garantir que la formation réponde aux critères de qualité du décret. Recourir à des organismes labellisés fait partie des moyens d’y parvenir, mais ce n’est pas le seul. A l’heure actuelle, une extrême minorité des organismes sont couverts par des certifications qualités.

C’est pourquoi la Copanef a lancé un grand chantier entre les Opca et certains Opacif, afin d’établir des critères communs pour appliquer le décret. Nous sommes en passe de réussir. Nous avons établi une liste de 21 indicateurs partagés. Les pièces à demander aux organismes pour garantir la qualité de leurs prestations seront normées. Derrière, nous allons créer une base de données des organismes de formation, commune à tous les financeurs qui le souhaitent . Il n’y aura pas d’obligation de figurer dans cette base ; mais les organismes de formation qui acceptent d’y être n’auront à remplir qu’un seul dossier, lors de leur premier financement Opca. Ensuite ils seront enregistrés comme s’engageant à garantir le respect des critères de qualité.

Un OF n’a donc pas besoin, ni forcément d’intérêt à rechercher la labellisation. Il n’a jamais été question de faire de la formation professionnelle une profession réglementée !

Il reste à créer la structure qui va accueillir la base de données. Les Opca et Fongecif doivent donner leur avis à la fin du mois d’octobre. Plus ils seront nombreux à participer, plus le système sera efficace. Nous sommes également en discussion avec les autres financeurs de la formation (notamment Pôle Emploi). Quoi qu’il en soit, nous serons prêts au 1^er janvier 2017.

Que faudrait-il encore faire pour la formation, à moyen et long terme ?

Pour ce qui est du système de formation professionnelle dans les entreprises, je reste convaincu que ce que nous avons mis en place avec l’ANI de 2013 et la loi de 2014 correspond à ce qu’il faut. Mais il y a  un gros enjeu de communication en direction des personnes, pas seulement sur le CPF, mais aussi sur l’ensemble des possibilités offertes, notamment l’entretien professionnel, le Conseil en évolution professionnelle, le CléA[7]…

Il faut aussi faire quelque chose du côté des certifications, qui sont trop nombreuses. Il faut mettre fin au mythe comme quoi toute offre de formation doit avoir son certificat. A l’automne 2014, la CPNE[8] de la banque a fait un travail sur les certifications qui la concernent dans le RNCP.  Elle en a  identifié plus de 400 ; elle a ensuite demandé aux banques quelles certifications elles utilisaient, et le nombre est tombé à 40…

L’offre CléA est à développer : les entreprises pourraient proposer systématiquement l’évaluation préalable prévue dans CléA aux salariés pour identifier les difficultés en amont, et construire à partir de là leur plan de formation.

Une réforme fondamentale de l’offre de formation est plus généralement à conduire : il faudrait faire en sorte que les organismes ne vendent plus des produits sur catalogue, mais construise une offre qui s’adapte à la personne en partant de ses acquis. La digitalisation ouvre des possibilités considérables en la matière. Pour moi, le but est de garantir une évolution professionnelle à chaque salarié (100% d’entre eux) par des parcours qui leur permettent de développer leurs compétences.

 

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• Florence Poivey (Medef) : « Il faut réformer la certification » (publié le 20 septembre 2016)
• Le chiffre du mois #43 : les 21 indicateurs qualité des Opca (publié le 11 octobre 2016)
• Hugues de Balathier (DGEFP) : « Le CPF a démarré plus vite que le DIF » (publié le 9 février 2016)
• Les nouveaux sigles de la formation professionnelle (publié le 11 novembre 2014)

 
[1] La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, rattachée au ministère du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

[2] L’Association des régions de France, qui réunit les Présidents des Conseils régionaux.

[3] Le Comité paritaire national pour la formation professionnelle, créé en 1991 par les partenaires sociaux comme instance d’analyse, réflexion et pilotage sur les thématiques formation.

[4] Le droit individuel à la formation (DIF) donnait droit, entre 2004 et 2014, à des heures de formation mobilisables à l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur.

[5] Le congé individuel de formation (CIF) permet aux salariés de s’absenter pour une formation qu’il choisit avec maintien de rémunération. L’employeur donne son accord sur le congé, et non sur le contenu de la formation, qui peut être sans rapport avec le métier du salarié.

[6] Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) a été créé, lui aussi, par la réforme de 2014. Il réunit deux instances préexistantes : le Conseil national de l’emploi (CNE) et le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV). Alors que le Copanef est le lieu où se forment les positions communes des partenaires sociaux sur l’emploi et la formation, le Cnefop est l’instance de consultation, de concertation, de suivi des politiques emploi formation, avec des représentants de tous les ministères concernés, des régions, des partenaires sociaux.

[7] Le certificat CléA, créé par le Copanef, permet de valider l’acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles, c’est-à-dire tout ce « qu’il est utile pour une personne de maitriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle » (décret 2015-172 du 13 février 2015).

[8] Commission paritaire nationale de l’emploi. Il en existe une par branche.