Management de la formation – by RHEXIS

Comment peut-on bénéficier d’aides financières exceptionnelles à la formation en 2022 ? FNE-Formation, Transco, aides à l’alternance, activité partielle : ces dispositifs exceptionnels mis en place dans le cadre de la crise sanitaire continuent à s’appliquer en 2022. Mais les conditions évoluent et certaines échéances se rapprochent. Comment faire pour en bénéficier et faire financer son plan de développement des compétences pendant qu’il en est encore temps ?

FNE-Formation : jusqu’au 31 décembre 2022
Les règles de l’activité partielle en 2022
Aides à l’alternance : jusqu’au 30 juin 2022
Transco : pas de date limite

[Mis à jour le 27 juin 2022]

Connaître  les règles pour 2023

En savoir plus sur le financement de la formation professionnelle pour les entreprises de 50 salariés et plus

FNE-Formation : jusqu’au 31 décembre 2022

Dès les premières semaines de la crise sanitaire, en mars-avril 2020, l’État avait mobilisé un dispositif déjà existant, le FNE-Formation, en le modifiant pour en faire un outil de financement de la formation dans les entreprises dont au moins une partie des salariés étaient en activité partielle. Reconduit et adapté en 2021, le dispositif a été à nouveau prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

Les entreprises peuvent en bénéficier en s’adressant à leur Opco, qui dispose d’une certaine latitude d’interprétation pour attribuer ou non les fonds.

Les grandes lignes du système n’ont pas significativement changé. Nous insistons ici sur les points nouveaux les plus récents ou les plus complexes.

>> En savoir plus sur les financements FNE-formation

Pour qui ?

Trois catégories d’entreprises peuvent bénéficier du FNE pour financer la formation de leurs salariés :

• Les entreprises qui ont des salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée (APLD). Dans ces entreprises, tous les salariés sont éligibles aux financements FNE, qu’ils soient en activité partielle ou non.
• Les entreprises en difficulté. Il faut être en mesure de justifier de la baisse significative d’un indicateur économique important sur au moins un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, 2 trimestres entre 11 et 49 salariés, 3 trimestres entre 50 et 299 salariés, 4 trimestres à partir de 300 salariés.
• Les entreprises confrontées à des mutations technologiques ou économiques (en lien avec l’environnement et le digital notamment) ou contraintes de se réorganiser pour sauvegarder leur compétitivité après la crise sanitaire.

En somme, il s’agit d’éviter les effets d’aubaine en s’assurant que les fonds bénéficient prioritairement aux entreprises qui en ont vraiment besoin.

Quelles formations ?

Toutes les formations sont éligibles, à l’exception des formations « sécurité » obligatoires et des formations en alternance (couvertes par d’autres aides). La durée maximale est de 12 mois.

Mais les formations doivent être organisées en « parcours » répondant à certains objectifs (reconversion, mutation, certification, adaptation post-Covid) et respectant les différentes étapes d’un parcours de formation. Nous les avons décrits ici.

Là encore, les spécifications du ministère du Travail sont largement interprétables, et il n’est pas toujours facile de savoir a priori si un objectif de formation sera éligible. Le mieux est de s’adresser à son conseiller Opco pour y voir plus clair.

Important : les formations financées par le FNE peuvent être délivrées par un organisme de formation interne. La subvention permettra de rembourser le salaire chargé du formateur interne pendant la durée de la prestation.

Quel financement ?

Le niveau de financement dépend de deux facteurs principaux : la taille de l’entreprise d’une part, le choix de la modalité administrative de l’autre. Il existe en effet actuellement deux régimes d’aides distincts :

• le régime de « l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État »
• le « régime général d’exemption par catégorie » (RGEC)

De quoi s’agit-il ? En principe, les subventions des États aux entreprises sont strictement encadrées par Bruxelles, pour éviter les distorsions de concurrence. Cependant, en 2014, la Commission a mis en place un règlement, le régime général d’exemption par catégorie (RGEC), qui permet aux États de distribuer des subventions à certaines conditions sans avoir à le notifier aux institutions européennes. Ce régime a été prolongé jusqu’à fin 2022, voire fin 2023 pour les entreprises en difficulté.

À ce régime déjà ancien s’est ajoutée une nouvelle série de mesures, prises à partir de mars 2020 dans le cadre de la gestion des conséquences de la pandémie : c’est l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État, qui permet de déroger aux règles habituelles. Pour le moment, cet encadrement est censé prendre fin au 30 juin 2022.

Ces deux régimes ont une finalité similaire mais des conditions différentes, et suivant les situations, il peut être plus intéressant d’opter pour l’un ou pour l’autre.

En pratique, le RGEC permet d’inclure dans l’assiette de prise en charge les rémunérations des stagiaires, à raison de 11 € par heure ; mais la subvention ne peut porter que sur 50 à 70 % de l’assiette (frais de formation + rémunération).

Le régime de l’encadrement temporaire, en revanche, ne permet pas la prise en charge des rémunérations, sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés ; mais le taux de remboursement peut atteindre 100% dans certains cas.

En principe, l’Opco devrait être en mesure de comprendre ces subtilités et de vous guider vers la meilleure option.

Le détail des conditions est le suivant :

Comment ?

Pour bénéficier de ces aides, il faut s’adresser à son Opco. C’est lui qui instruira la demande et évaluera si le projet de formation est conforme aux critères. Il pourra également conseiller à l’entreprise la meilleure option de financement.

La qualité de l’accompagnement de l’Opco fera véritablement la différence en matière d’accès aux subventions FNE. Pour l’entreprise, tout dépendra de la capacité du conseiller Opco à clarifier un dispositif initialement simple mais devenu assez peu lisible. Certains Opco semblent y parvenir mieux que d’autres : Opco 2i, par exemple, affiche plus de 100 000 salariés formés via le FNE en 2021, Atlas en annonce 20 000, pendant qu’Akto ou Opco Mobilité semblent avoir suspendu l’accès au FNE, si l’on en croit leur site.

 

Les règles de l’activité partielle en 2022

Une grande part de l’aide de l’État aux entreprises pendant la crise sanitaire est passée par le financement de l’activité partielle, qui devait notamment permettre l’organisation de formations pendant les temps de chômage. Le dispositif, qui existait avant la crise, a été provisoirement modifié dans le sens d’une prise en charge quasi-totale des salaires afin de permettre aux entreprises de ne pas licencier. Dans un premier temps, toutes les entreprises ont été concernées. Ensuite, les taux de prise en charge ont baissé progressivement, plus ou moins rapidement suivant les secteurs, en fonction du degré d’exposition à la crise.

L’activité partielle est attribuée aux entreprises qui rencontrent des difficultés et répondent à certains critères. Les entreprises impactées économiquement par la guerre en Ukraine peuvent y avoir droit.

L’activité partielle de droit commun depuis le 1^er avril 2022

Depuis le 1^er avril 2022, cependant, le régime de l’activité partielle est redescendu au même niveau pour toutes les entreprises, à des conditions différentes de celles qui prévalaient avant la crise.

• Les employeurs versent aux salariés, pour le temps passé en inactivité, une indemnité égale au minimum à 60 % de leur rémunération brute, avec un plancher de 8,37 € par heure et un plafond à 28,54 € par heure. Si les salariés sont en formation sur leur temps d’inactivité, l’employeur doit verser 100 % de la rémunération (au lieu de 70 % en 2020).
• L’État verse aux employeurs une allocation égale à 36 % de la rémunération brute (ce qui revient à 60 % de l’indemnité minimale versée), avec un plancher de 7,53 € par heure et un plafond de 17,12 € par heure.

Pour l’entreprise, il y a donc un reste à charge égal à 40 % de la rémunération horaire brute du salarié pour chaque heure de chômage partiel. Ce reste à charge monte à 64 % pour les salariés en formation. Le régime est donc beaucoup moins intéressant et n’incite plus vraiment à former les salariés.

 

L’activité partielle de longue durée : accords possibles jusqu’au 31 décembre 2022

Les entreprises peuvent cependant toujours avoir accès au régime de l’activité partielle de longue durée (APLD), qui permet de bénéficier de taux d’indemnisation et de prise en charge supérieurs :

• L’employeur verse au salarié 70 % de son salaire brut ;
• L’État lui reverse 60 % de la somme.

Soit un reste à charge de moins de 15 %.

Surtout, dans le cadre de l’APLD, l’employeur n’est pas obligé de verser 100 % de la rémunération aux salariés en formation : le taux de 70 % est maintenu. Et les subventions FNE sont un peu plus avantageuses pour les entreprises de plus de 300 salariés (80 % au lieu de 70 %).

Un décret du 8 avril 2022 vient en outre de prolonger la durée possible d’application des accords d’APLD à 36 mois répartis sur une période de 4 ans.

Il est encore possible de conclure des accords d’APLD jusqu’au 31 décembre 2022.

 

Aides à l’alternance : jusqu’au 30 décembre 2022

Les aides exceptionnelles versées aux entreprises qui embauchent des apprentis ou des stagiaires en contrat de professionnalisation sont encore accessibles jusqu’au 30 décembre 2022.

Rappelons qu’il s’agit d’une aide versée la première année à hauteur de 5 000 € pour un apprenti ou stagiaire mineur, 8 000 € pour un majeur. Elle couvre une grande partie du salaire (suivant l’âge du jeune). Pour en bénéficier, il faut signer le contrat avant le 30 juin 2022, mais le contrat proprement dit peut très bien commencer un peu plus tard, par exemple à la rentrée de septembre 2022.

L’aide est accessible sans conditions aux entreprises de moins de 250 salariés. Les entreprises de 250 salariés et plus doivent en plus s’engager :

• soit à atteindre 5 % d’emplois en alternance ou Cifre,
• soit à atteindre 3 % d’alternants et augmenter de 10 % le nombre d’alternants

d’ici le 31 décembre 2023 (pour les contrats conclus depuis le 1^er janvier 2022).

>> En savoir plus sur les aides exceptionnelles à l’alternance

Une aide de 8000 € est également disponible pour l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée de 30 ans et plus en contrat de professionnalisation, jusqu’au 31 décembre 2022 également. Le demandeur d’emploi doit avoir été en recherche pendant 12 mois sur les 15 derniers mois, et ne pas avoir exercé d’activité professionnelle plus de 78 heures par mois.

 

Transco : pas de date limite

Lancé en janvier 2021, le dispositif Transitions Collectives (Transco) vise à accompagner les reconversions professionnelles. Il s’agit de financer des formations pouvant aller jusqu’à une durée de 24 mois, avec prise en charge totale ou partielle des salaires. Malgré son nom, Transco peut très bien ne bénéficier qu’à un seul salarié, ou à un petit nombre. À l’issue de la formation, les salariés trouvent un autre emploi ou récupère leur poste. Encore assez peu développé, assez complexe, le dispositif a connu relativement peu d’évolutions depuis sa création.

>> En savoir plus sur Transco

Début 2022, les autorités s’efforcent d’en relancer la dynamique par certaines mesures :

• Les entreprises de moins de 300 salariés n’ont plus besoin de conclure un accord de GEPP pour mettre en place Transco : une information du CSE suffit.
• Transco peut désormais être mobilisé en même temps que le congé de mobilité, éventuellement dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective.
• Un réseau de 120 référents « Transco » a été déployé sur le territoire à partir de février 2022. Ce sont les délégués à l’accompagnement des reconversions (les DARP). Ils jouent le rôle d’interlocuteurs territoriaux des entreprises sur les questions de reconversion professionnelle en général et sur Transco en particulier.

 

Toutes ces aides issues des mesures d’urgence décidées en 2020-2021 s’ajoutent aux financements existants, ou parfois s’y substituent. L’aide à l’alternance a eu le plus de succès, en raison de sa simplicité d’accès. Le FNE-Formation, après une phase initiale difficile, a connu une période relativement faste fin 2020, et a encore bénéficié à un grand nombre d’entreprises en 2021, malgré une complexité croissante, grâce à l’intermédiation des Opco. Transco doit toujours faire ses preuves. France Stratégie a lancé un appel d’offres en février 2022 pour réaliser un bilan de ces mesures : la lecture en sera à coup sûr instructive.

Crédit photo : Shutterstock / nuttapon averuttaman

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