Tout le monde est d’accord : la formation professionnelle est un investissement. Tout le monde, sauf… le service comptabilité ! La formation, jusqu’à présent, reste considérée comme une charge au sens comptable. A défaut d’encourager fiscalement l’investissement formation, le gouvernement a proposé d’en modifier la nature comptable. La demande s’est heurtée à la rigueur des experts et des techniciens, mais elle a néanmoins commencé à faire bouger les lignes sur la comptabilisation des frais de formation.
Sommaire
Amortissement et comptabilisation des frais de formation : un rêve inaccessible ?
7 ou 12 milliards d’euros de dépenses hors contribution formation ?
Amortissement des frais de formation: uniquement pour certaines dépenses
La valorisation de l’effort de formation
DAS2 : une obligation déclarative à ne pas oublier
Mis à jour le 15 septembre 2023
Considérer la formation professionnelle comme un investissement : c’est la vision promue par les promoteurs des deux dernières réformes, celle de 2014 et celle de 2018. La fin de l’obligation de dépense, la création du Compte personnel de formation (CPF), suivies par la transformation de celui-ci en compte en euros mobilisable depuis son smartphone, mais aussi la libéralisation de l’apprentissage… toutes ces évolutions légales visent à encourager une véritable stratégie d’investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés, et de ceux-ci dans leur propre développement.
La Fédération de la formation professionnelle (FFP) demande depuis longtemps la création d’un crédit d’impôt pour encourager les dépenses de formation des entreprises et des particuliers – et en reconnaître la nature d’investissement d’avenir. Si le gouvernement n’a pas suivi la FFP sur ce point, Muriel Pénicaud a dévoilé début novembre une autre initiative, visant la comptabilisation des frais de formation : elle a demandé à l’Autorité des normes comptables (ANC), structure officielle créée en 2009 pour réglementer le plan comptable, d’imaginer un moyen de déclarer les dépenses de formation professionnelle comme des investissements, afin d’en permettre l’amortissement sur plusieurs années.
La demande ministérielle portait uniquement, et c’est logique, sur les dépenses consenties au-delà des 1% versés aux Opco. La contribution formation, en effet, ne pose pas de problème comptable : elle est déclarée en « impôts, taxes et versements assimilés », et continuera à l’être.
Ouvrons une parenthèse : à l’occasion de cette demande aux autorités comptables, le gouvernement a donné des chiffres intéressants, dont l’origine n’est pas connue. Il est question, en effet, de 15 milliards annuels de dépenses de formation par les entreprises au total, dont 7 milliards correspondraient aux achats directs de formation, hors contribution obligatoire. Or, depuis la réforme de 2014 et la suppression de la déclaration 2483, nous étions dans un certain brouillard statistique au sujet des dépenses de formation des entreprises. Les Jaunes budgétaires, en effet, ne donnaient plus l’information. A partir du Jaune de la formation pour 2023, cependant, la donnée a recommencé à être publiée, grâce à l’Enquête formation européenne (EFE-e).
Le chiffre de 7 milliards, en conséquence, est instructif. Reste à savoir d’où provient cette comptabilisation des frais de formation directs : s’agit-il d’une extrapolation à partir du dernier chiffre connu des dépenses directes des entreprises, via la 2483 ? D’une estimation à partir du chiffre d’affaires total des organismes de formation professionnelle, soit 14,9 milliards d’euros en 2017, auxquels on aurait retiré les 7,9 milliards de dépenses « intermédiées » des entreprises ? Ou de données inédites issues ?
Quoi qu’il en soit, le chiffre semble sous-évalué, si l’on en croit les données du Jaune budgétaire 2023 pour l’année 2020 : les dépenses directes des entreprises y sont estimées à 11,9 Mds €. Même si le périmètre n’est pas tout à fait le même, la différence est significative.
En ce qui nous concerne, la question est donc : les entreprises, collectivement, ont-elles le droit d’amortir 7, voire 12 milliards de dépenses supplémentaires ?
La réponse est non. L’ANC n’a, en définitive, que partiellement suivi la demande du gouvernement en matière de comptabilisation des frais de formation. En l’état actuel de la doctrine comptable, il est impossible de passer l’intégralité des dépenses de formation en investissement. En revanche, une partie d’entre elles pourra bénéficier de ce traitement comptable : il s’agit des achats de formation liés à la mise en service d’un investissement.
Les dépenses pédagogiques engagées volontairement par l’entreprise étaient jusqu’à présent comptabilisées en « Rémunération d’intermédiaires et honoraires ». Pour l’essentiel, elles continueront à être écrites de cette manière. Mais l’ANC a modifié, dans un règlement élaboré en décembre 2019 et homologué en avril 2020, son règlement n° 2014-03 relatif au plan comptable général, plus précisément de ses articles 2013-8 et 213-22, portant respectivement sur l’enregistrement comptable des investissements matériels et des investissements immatériels.
Chacun des deux articles se voit ajouter la formulation suivante : « Les frais externes afférents à des formations nécessaires à la mise en service de l’immobilisation peuvent, sur option, être rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation ou comptabilisés en charges ». La formation, dans ce périmètre limité, fait alors partie de l’investissement, d’une immobilisation génératrices d’avantages économiques futurs.
Les entreprises pourront donc choisir entre l’intégration du coût de ces formations à leurs charges comptabilisées ou à leur investissement. En clair, lors d’une solution ou d’une machine, la formation des collaborateurs chargés de la déployer ou de la mettre en service pourra être comptabilisée comme investissement, à condition que ladite formation soit délivrée par un prestataire externe. Il reste à savoir précisément jusqu’où ira la règle. Par exemple, pour le déploiement d’un logiciel de paie/RH, pourra-t-on amortir uniquement la formation des collaborateurs du service RH, ou pourra-t-on inclure les actions en direction des salariés dans leur ensemble, pour la maîtrise de l’interface ? Ce qui est certain, c’est que la formation des nouveaux ccollaborateurs, arrivés postérieurement au déploiement, ne devrait pas entrer dans la définition des « formations nécessaires à la mise en service de l’immobilisation ».
Quelle part des frais formation des entreprises – des supposés 7 ou 12 milliards – fait-elle l’objet d’une comptabilisation par les entreprises comme investissement amortissable dans leurs états financiers ? Le ministère ne donne pas de chiffres, ni même d’ordre de grandeur, mais on peut supposer que le montant reste relativement faible.
Pourquoi ? D’une part, la proportion des achats de formation qui correspondent à la mise en service d’investissements est probablement réduite. Surtout les entreprises, en fonction de leurs priorités et des conseils de leur expertise comptable, ne choisissent pas nécessairement d’opter pour la comptabilisation des frais de formation en immobilisations qui viennent augmenter l’actif du bilan comptable. Elles peuvent préférer les déclarer en charges déductibles de l’impôt. La décision affecte (à la marge, certes) le résultat en fin d’exercice et donc les décisions d’affectation, ou à l’inverse la valeur comptable de l’actif. Le comptable pourra aussi préférer unifier le mode de déclaration des frais de formation pour plus de simplicité et éviter des erreurs et des régularisations par la suite. Bref, l’enjeu « idéologique » de pouvoir considérer la formation comme un investissement ne pèse pas beaucoup dans la balance. Il est important cependant que la possibilité existe.
La modification proposée par l’ANC ne s’arrête pas à la comptabilisation des frais de formation liés aux investissements. L’autorité ajoute également à la liste des informations susceptibles d’être annexées aux comptes annuels une série détaillée de données relatives à la formation professionnelle. On y trouve :
Certes, ces informations n’équivalent pas à une valorisation des dépenses de formation en tant qu’investissement. Mais elles permettent d’inclure la politique de développement des compétences de l’entreprise en annexe de sa comptabilité financière, et donc de qualifier les données chiffrées en donnant une indication du potentiel humain de l’organisation.
Signalons au passage une conséquence de l’écriture comptable des prestations de formation en « rémunérations d’intermédiaires et honoraires ». Toutes les sommes déclarées sous cet intitulé, y compris les dépenses de formation (ayant fait l’objet d’une convention), doivent en principe faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale via la DAS2 (ou DADS2). Celle-ci doit être envoyée obligatoirement par voie électronique depuis le 1er janvier 2018. Selon le Bofip, cette obligation s’imposerait « que le prestataire soit un industriel expliquant le fonctionnement de son matériel ou un organisme formateur autonome ». Il reste à voir dans quelle mesure les nouvelles possibilités de comptabiliser les frais de formation en investissements affectent ce principe.
La déclaration des dépenses de formation dans la DAS2 n’a pas, a priori, de conséquences fiscales. Elle n’en reste pas moins une obligation, qui n’est pas toujours connue des entreprises : elle constitue une raison supplémentaire, pour le responsable formation, de se concerter avec la comptabilité, et de disposer d’outils de suivi et de reporting performants. Elle est généralement due avant le 1er février de l’année.
L’assouplissement des règles par l’ANC ne révolutionne pas la comptabilisation des actions de formation professionnelle. Pour le responsable formation, il est important cependant de les avoir en tête au moment où l’entreprise investit : c’est un point à voir et à anticiper avec la comptabilité. Surtout, la possibilité de faire valoir l’effort de formation en annexe confère un rôle supplémentaire aux services RH et formation pour mettre en valeur la stratégie de développement des compétences de l’entreprise et sa contribution à la performance. Etre bien équipé, via un système d’information ou via l’accompagnement d’un prestataire qui assure les tâches de gestion, de reporting et/ou de paiement des factures peut alors s’avérer un atout capital pour les RH !
Crédit illustration : Shutterstock / Chones
Si vous souhaitez vous inscrire à la newsletter mensuelle du blog MANAGEMENT DE LA FORMATION : rendez-vous ici.
Découvrez le site RHEXIS, l’externalisation au service de la gestion de votre formation.
Retrouvez les articles qui peuvent vous intéresser sur des thèmes proches :
Une étude et une infographie Apave apportent un éclairage bienvenu sur l'état de l'externalisation de…
La création de France VAE rationnalise l'accès à la validation des acquis de l'expérience. Pour…
Le social learning désigne l'ensemble des méthodes et processus par lesquels nous apprenons en interaction…
Intelligence artificielle générative, digital, reste à charge du CPF, France VAE... Tour d'horizon de l'actualité…
L'entretien annuel d'évaluation est un acte de management qui rythme la vie des collaborateurs et…
La négociation entamée par les partenaires sociaux autour de Pacte de la vie au travail…