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Le 1 juillet 2015 a été publié le décret n°2015-790 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue, très attendu par les organismes de formation et les principales instances responsables du financement de la formation professionnelle (Opca, Opacif, Pôle emploi, Etat, conseils régionaux, Agefiph). La plupart des dispositions de ce décret entrera en vigueur le 1^er janvier 2017 seulement. Un délai de 18 mois a, en effet, été accordé aux organismes de formation pour rendre leurs prestations de formation « de qualité ». Le point sur ce nouveau texte.

 

Les 6 critères du décret qualité

Lors d’une première présentation au Conseil national de l’orientation professionnelle (CNEFOP) en décembre 2014, 7 critères avaient été sélectionnés pour définir la qualité d’une action de formation. Dans la version finale présentée le 30 juin 2015, ils ont finalement été réduits à 6. Ainsi, afin qu’elle soit considérée comme qualitative, toute action de formation devra remplir les conditions suivantes (R. 6316-1) :

• l’identification précise des objectifs d’une formation et son déploiement au public qui sera formé ;
• l’adaptation des dispositifs d’accueil, du suivi pédagogique, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
• l’adéquation entre les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
• le contrôle de la qualification professionnelle et la formation continue en charge des formations ;
• les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
• les appréciations des stagiaires.

À l’annonce de la publication de ce décret, les réactions sont nombreuses. Parmi elles, relevons celle de Jean-Marie Luttringer dans l’une de ses dernières chroniques : « Il reste que la loi ne définit pas la notion de qualité, elle renvoie à des critères institués par un décret ». Quant à Jean-Pierre Willems, il dénonce « une forte hypocrisie des acteurs » dans Liaisons sociales. Selon lui, « le texte se concentre sur des critères de structure, très peu sur le résultat et pas du tout sur l’efficacité. » Ce décret n’a pas fini de faire réagir, semble-t-il.

Si les organismes de formation sont impactés par l’entrée en vigueur de ce décret, les financeurs devront remplir de nouvelles obligations afin de s’assurer de la qualité des formations dispensées.

 

Les nouvelles missions des financeurs

Afin de veiller au respect de la qualité des actions de formation, les organismes financeurs pourront, à l’aide du décret qualité, procéder de deux manières différentes (R. 6316-2) :

• en interne, en définissant une démarche d’évaluation propre ;
• en s’assurant que les organismes de formation détiennent des labels qualité ou des certifications établis et publiés par le CNEFOP.

Selon ce même décret, les organismes financeurs rempliront de nouvelles obligations :

• s’assurer du respect des obligations légales des prestataires de formation  (R. 6316-3);
• veiller au bon rapport qualité/prix de la prestation en tenant compte des besoins de formation, de l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire et de l’innovation des moyens mis en œuvre (R. 6316-4);
• mettre à disposition des entreprises, organismes de formation et du public (salariés) d’un catalogue de tous les prestataires respectant les critères de qualité et la publication de toutes les informations relatives aux « outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations dispensées » (R6316-5).
  Cette liste de référence des prestataires de formation mettant en œuvre des actions de qualité reconnue devrait être publiée d’ici fin 2015.

 

Ces nouvelles dispositions vont exiger des organismes de formation un effort important d’adaptation et un long travail de réflexion afin de valoriser la qualité de leurs prestations. Côté financeurs, le présent décret va les inciter à investir massivement dans l’évaluation de la formation et dans la promotion des normes qualité. Côté entreprises, ce nouveau texte vise à permettre une simplification le choix d’un organisme de formation, le marché devenant plus concentré avec l’ensemble des prestataires labellisés.

 

Pour aller plus loin, Centre Inffo met à votre disposition son dossier complet de 32 pages « La réforme à l’heure de la qualité » compilant différents articles de l’Inffo Formation et du Quotidien de la Formation.

 

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