Chaque année, les entreprises d’au moins 10 salariés attestent via la déclaration 2483 du versement des contributions de formation et de leurs actions de formation. Avec la suppression du 0,9%, la loi du 5 mars 2014 réformant le financement de la formation professionnelle, va-t-elle faire disparaître également la déclaration emblématique des services formation ?
Plus qu’1 déclaration !
Rappelons que l’objectif de la 2483 est de s’assurer que les entreprises dépensent en formation effectivement une somme égale ou supérieure à l’obligation légale qui s’élève à 0,9% de la masse salariale pour la part dite du plan de formation. Avec la fin de ce 0,9%, qu’advient-il de cette déclaration ?
Les services formation viennent de déposer leur déclaration 2483 au titre de l’année 2013, mais ce n’est pas la dernière.
- En mai prochain, ils devront encore rendre compte de leurs dépenses en formation professionnelle pour l’année 2014.
En revanche, il n’y aura plus de déclaration 2483 à partir de l’année 2015. En effet, le nouveau régime de contributions sera applicable dès le 1er janvier 2015, même si le versement effectif correspondant au 1% (au lieu de 1,6%) pour les entreprises de 10 salariés et plus sur la masse salariale 2015, n’interviendra qu’en février 2016.
Une déclaration chassera-t-elle l’autre ?
Nous pouvons toutefois supposer qu’une nouvelle déclaration verra le jour avec la sortie des décrets.
L’article L. 6331-32. de la loi du 5 mars prévoit en effet que l’employeur transmet à l’autorité administrative des informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés dont le contenu est défini par décret en Conseil d’Etat.
Notons également que la mise en place de la Base de données unique au 14 juin 2014 pour les entreprises de plus de 300 salariés (disposition de la loi LSE de juin 2013), oblige celles-ci à informer leur comité d’entreprise et les publics concernés, via ce nouvel outil, des investissements en matière de formation.
Le social remplace le fiscal
La réforme supprime l’obligation fiscale des entreprises en matière de formation mais demande des justifications sociales. Même sans déclaratif, le suivi des dépenses par l’entreprise est nécessaire pour prouver socialement son engagement en terme de formation auprès :
- des IRP à l’occasion des réunions obligatoires dédiées à la formation et pour la réalisation du Bilan social,
- des salariés dans le cadre des nouveaux entretiens professionnels et de la production éventuelle du Bilan social individuel,
- de l’Etat pour tracer la contribution de 1% et pour les formations obligatoires liés à la sécurité, la prévention, etc.
- des OPCA pour optimiser son budget avec ses financements par les organismes paritaires.
La loi du 5 mars 2014 implique la fin de l’imputabilité mais les services formation devront tout de même ainsi garder toute trace de la mise en place d’actions de formation. En cas de litiges (prud’hommes, par exemple), toute preuve peut s’avérer utile pour justifier que les salariés ont bien reçu une formation (voir à ce sujet les multiples arrêts de la Cour de cassation autour du fameux article L. 6321-1).
La fin d’un indicateur précieux de la formation ?
A ce jour, l’exploitation de la source fiscale 2483 permet une analyse fine de la formation en entreprise. Effectuées par le Centre d’études et de recherches sur les qualifications (Céreq) et la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), des études , ces études permettent de disposer d’une longue série des principaux indicateurs, dont l’évolution de l’accès à la formation professionnelle des salariés.
Comme nous vous l’indiquions dans un précédent billet (Déclaration 2483 : de l’obligation fiscale à l’outil de communication), les bénéfices de l’exploitation par le Céreq des déclarations fiscales 2483 sont précieux pour tous les acteurs concernés (Etat, OPCA, entreprises). Il est souvent instructif de faire des comparaisons, par secteur et par taille, du comportement des entreprises en matière de formation : type de dépenses, choix des dispositifs, … On n’imagine pas l’Etat casser un si précieux thermomètre !
Les décrets d’application de la loi réformant la formation professionnelle nous préciseront comment les entreprises devront rendre compte des actions de formation mises en œuvre au sein de leur organisation. Cependant, les responsables formation ont dès à présent la nécessité de continuer le suivi précis de leurs actions de formation avec aujourd’hui, un nouveau regard : celui du contrôleur de gestion. La formation est, pour tous, un investissement avec la nécessité de mesurer son ROI, son efficacité, sa performance… pour s’assurer du maintien et du développement de vos budgets formation.
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Crédit photo : © Eky Chan
