Syndicats et patronat ont fini par s’entendre dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 décembre 2013 sur un projet d’accord sur la réforme de la formation professionnelle. 20 heures d’âpres négociations auront été nécessaires pour finaliser « un accord majeur » selon François Hollande. C’est désormais au gouvernement de retranscrire ce texte dans la loi « avec loyauté vis-à-vis des signataires », selon Michel Sapin, ministre du Travail. Les 6 principaux points de ce projet.
- La contribution obligatoire des entreprises : le nouveau « 1 % formation »
À partir de 2015, les entreprises de plus de 10 salariés ne verseront plus que 1 % de leur masse salariale pour le financement obligatoire de la formation professionnelle aux OPCA. Elle est actuellement de 1,6 % (ou 1,05 % pour les moins de 20 salariés).
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Entreprises de moins de 10 salariés |
Entreprises de 10 à 49 salariés |
Entreprises de 50 à 299 salariés |
Entreprises de plus de 300 salariés |
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| Plan de formation | 0,40% | 0,20% | 0,10% | |
| Professionnalisation | 0,15% | 0,30% | 0,30% | 0,40% |
| CIF | 0,15% | 0,20% | 0,20% | |
| FPSPP | 0,15% | 0,20% | 0,20% | |
| CPF | 0,20% | 0,20% | 0,20% | |
| Total | 0,55% | 1% | 1% | 1% |
- La mutualisation interprofessionnelle pour la formation des salariés de TPE
Pour favoriser l’accès à la formation des salariés des TPE, les signataires de l’accord ont prévu que 20% des versements du FPSPP faits par les entreprises seront redistribués aux TPE de moins de 10 salariés via leurs Opca.
- Le compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF.
Mis en place dès le 1er janvier 2015, le CPF a pour objectif la sécurisation des parcours professionnels tout au long de la vie. Il pourra être ouvert à tout salarié à partir de 16 ans jusqu’à son départ à la retraite. Il sera crédité de 20 heures par an les 6 premières années, puis de 10 heures par an les 3 suivantes, sans pouvoir excéder 150 heures. Ce nouveau compte permettra à son bénéficiaire d’accéder à des formations qualifiantes (voir point suivant).
Tout au long de l’année 2014, le DIF sera toujours en vigueur. Sa substitution avec le CPF ne sera effective qu’au 1er janvier 2015.
- Les formations éligibles au CPF.
Les formations éligibles au CPF sont obligatoirement des formations qualifiantes correspondant à l’économie prévisible à court ou moyen terme. Elles doivent favoriser la sécurisation des parcours professionnels des salariés. Elles doivent systématiquement conduire à :
– une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles(RNCP),
– un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI), K
– une certification inscrite à l’inventaire mentionné au sixième alinéa de l’article L.335K du Code de l’éducation ;
– le socle de connaissances et compétences mentionné au point! 4.4 de l’ANI du 5 octobre 2009.
- Un entretien professionnel pour tous les salariés au moins tous les 2 ans sur la formation
En plus de l’entretien d’évaluation, cet entretien individuel doit permettre d’envisager « les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi ». Il sera obligatoire et systématique pour tous les salariés de retour d’une interruption de travail (longue maladie, congé parental, congé sabbatique…).
- Le congé individuel de formation (CIF) doit trouver sa place
Les entreprises de 10 à 19 salariés (auparavant exonérées) devront désormais cotiser au CIF à hauteur de 0,15% de leur masse salariale.
Comme l’a indiqué le communiqué de presse du Ministère du travail daté du 14 décembre 2013, le projet d’accord sera soumis à la signature de chaque organisation et sera ensuite le fondement du projet de loi que le Gouvernement présentera au Parlement début 2014. En effet, le projet de loi doit être présenté le 22 janvier 2014 en conseil des ministres puis début février. Nous reviendrons très prochainement sur les conséquences opérationnelles de ces changements.
Retrouvez l’intégralité du texte provisoire de l’accord sur la réforme de la formation professionnelle ici
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