Troisième billet de notre bilan 2012 retraçant les événements qui ont impacté le secteur de la formation.
Je dois relever que, pour la première fois dans le domaine de la formation professionnelle, le Conseil constitutionnel a été saisi par deux organismes de formation d’une première Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).
Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la QPC permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Dans le cas de cette QPC, la contestation portait sur la mission de contrôle des dépenses de formation exercée par la DGEFP.
Faire porter le contrôle de cette administration compétente sur l’ensemble des dépenses engagées par les organismes au titre de la formation professionnelle continue ne porterait-elle pas atteinte au principe de la liberté d’entreprendre ?
Les deux plaignants, organismes de formation, étaient condamnés par la DGEFP pour :
– la non-imputabilité des dépenses de frais de déplacement destinés à jauger de la satisfaction des clients,
– l’inadéquation du montant d’un cadeau (ordinateurs portables ayant servis à la formation) à ses stagiaires. Le montant de ce « cadeau » étant jugé sans rapport avec la dépense imputable à une action de formation.
Ces deux organismes qualifiaient de « trop flou » la notion de « bien-fondé » des dépenses de formation et la jugeaient susceptible « d’entraver la liberté de commerce et d’industrie ». Le 21 septembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences découlant de l’article 8 de la Déclaration de 1789 (légalité, nécessité, proportionnalité…) et ne portent atteinte à aucun droit ou liberté constitutionnellement garanti.
Il les a, par conséquent, déclarées conformes à la Constitution.
Aussi, cette RQPC (réponse à la question prioritaire de constitutionnalité) rappelle, s’il le fallait, que la justification du « bien-fondé » des dépenses effectuées au titre de la formation professionnelle continue est capitale. Toute dépense de ce type doit être utile à la réalisation des actions de formation professionnelle.
Si vous souhaitez vous inscrire à la newsletter mensuelle du blog MANAGEMENT DE LA FORMATION : rendez-vous ici.
Crédits : DR
Retrouvez les autres faits marquants de 2012 :
- Le rapport Larcher, d’un mandat à l’autre
- Des engagements du candidat aux décisions du Président
- L’année tumultueuse de l’AFPA
- L’aboutissement de la réforme des OPCA…
- Le compte personnel de formation sur la bonne voie
- Vers la réduction du déficit du FPSPP ?
et aussi :
