La Formation dans l’accord sur l’emploi du 11 janvier 2013

Trois organisations patronales syndicales (Medef, CGPME, IPA) et trois syndicats de salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC) ont signé le 11 janvier 2013 l’Accord national interprofessionnel (Ani). Il fera l’objet d’un projet de loi planifié en discussion à l’Assemblée nationale au mois d’avril prochain. Je vous propose de faire le point sur deux de ses articles qui concernent plus particulièrement la gestion de la formation : la création d’un compte individuel de formation et la meilleure articulation de la GPEC avec le plan de formation.

Le compte individuel de formation, enfin ?

Ce nouveau compte universel [1], dont la mise en place est prévue au 1^er janvier 2014, sera plafonné à 120 heures. Il concernera tout salarié ou demandeur d’emploi, dès son entrée sur le marché du travail jusqu’à son départ à la retraite. Intégralement transférable, ce compte ne sera jamais débité sans l’accord exprès du salarié et ne pourra jamais être diminué du fait d’un changement d’employeur, quelle que soit la fréquence des changements. La mise en œuvre de ce  compte individuel, en complément du CIF, du DIF et du DIF portable, entraînera sans nul doute des adaptations dans les dispositifs existants.

L’articulation stratégique des négociations GPEC et du plan de formation

Selon l’accord, les négociations sur la GPEC doivent dorénavant inclure :

• les grandes orientations du plan de formation (voir notre article sur les orientations de la formation en questions) ;
• les perspectives d’utilisation des différentes formes de contrat de travail ;
• les contrats de génération.

L’Ani revient également sur la consultation annuelle du comité d’entreprise sur les orientations du plan de formation. Elle sera l’occasion de s’assurer que ces orientations sont établies en cohérence  avec le dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) mise en place en application de l’article L. 2242-15 du code du travail.

J’attire votre attention sur le fait qu’il y a déjà bien trois consultations obligatoires du CE :

1. la présentation des orientations de la formation professionnelle ;
2. la présentation du bilan des actions de formation réalisées l’année précédente et l’année en cours (le 1^er octobre au plus tard) ;
3. la présentation du projet de plan de formation pour l’année à venir (le 31 décembre au plus tard).

Avec cet accord, tant la politique formation que celle de la GPEC se trouvent renforcées par une meilleure articulation de leurs orientations respectives.

L’Ani consolide ainsi la cohérence de la politique RH et le rôle stratégique de la formation dans le développement des compétences des salariés l’entreprise.

Il est à noter que cet accord comprend aussi l’assouplissement des conditions d’accès des salariés de moins de 30 ans au Cif-CDD. Ils devront dorénavant avoir travaillé au moins 4 mois, consécutifs ou non, durant les 28 derniers mois (au lieu des 12 derniers mois actuellement).

En synthèse, je constate que depuis de nombreuses années, un faisceau d’indices positifs concorde vers la création d’un compte individuel de formation. Aujourd’hui, celui-ci semble prendre une forme opérationnelle. De plus, la meilleure articulation « GPEC-Formation » ne peut être qu’une bonne nouvelle pour l’efficacité des entreprises et la place accordée à la formation au sein de la fonction RH.

Et vous, que pensez-vous de ces évolutions ?

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[1] : genèse de compte individuel de formation
La notion de compte individuel formation est présente dans de nombreux rapports depuis quelques années. Le rapport sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle des sénateurs Jean-Claude Carle et Bernard Seillier présenté le 11 juillet 2007 fait date. Les cabinets Circé-Amnyos et Jacques Barthélémy & Associés co-signent en réponse à l’appel à contribution de ces sénateurs le rapport final du séminaire Expert du 26 mars 2008. Le rapport Larcher d’avril 2012 revient sur le compte individuel de formation, préconisant un examen du CNFPTLV. Son principe sera repris lors de la Conférence sociale de juillet 2012. Comme prévue par la feuille de route sociale issue de cette grande Conférence, un travail de prospective a été confié à un groupe de personnalités afin de formaliser, pour l’automne 2013, des propositions sur le fond et la méthode. Ce compte réapparaît également dans le rapport Gallois remis le 5 novembre 2012 à Jean-Marc Ayrault.